Cour de cassation · 6 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.434

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 juin 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 novembre 2001Contrat de travailEntretien préalable Passage source
6 juin 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de M. Y..., qui l'employait en qualité d'agent d'entretien, a reçu le 2 août 2001 de son employeur deux lettres, dont l'une l'avertissait d'un probable achèvement de son contrat de travail le 30 octobre suivant en raison de l'incertitude du renouvellement d'un important contrat d'entretien, et l'autre énonçait plusieurs griefs concernant l'exécution du contrat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés les 13 et 22 octobre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat, l'employeur a, par lettre du 16 novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 20 novembre 2001 qui n'a pas été réclamée par la
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de M. Y..., qui l'employait en qualité d'agent d'entretien, a reçu le 2 août 2001 de son employeur deux lettres, dont l'une l'avertissait d'un probable achèvement de son contrat de travail le 30 octobre suivant en raison de l'incertitude du renouvellement d'un important contrat d'entretien, et l'autre énonçait plusieurs griefs concernant l'exécution du contrat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés les 13 et 22 octobre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat, l'employeur a, par lettre du 16 novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 20 novembre 2001 qui n'a pas été réclamée par la salariée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi :

1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 août 2001 et d'autre part confirmer le jugement qui avait retenu dans ses motifs que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 décembre 2001, sans violer les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que les irrégularités de forme entachant la procédure de licenciement ne peuvent donner lieu qu'à réparation en cas de préjudice causé au salarié mais n'affectent en aucun cas la légitimité du licenciement ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le non-respect des formalités légales dans la lettre de licenciement ainsi que sur l'antériorité de la notification de cette lettre par rapport à la tenue de l'entretien préalable ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations liées à des irrégularités de forme, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ;

3 / que l'objet du litige est circonscrit par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu que son licenciement serait intervenu verbalement le 2 décembre 2001 et reconnu que dans sa lettre du 2 août précédent, son employeur, M. Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible perte d'un marché de nettoyage ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... serait intervenu le 2 août 2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait annoncé son intention, dès le 2 août 2001, de licencier la salariée, sans toutefois lui délivrer de lettre de licenciement, et que la rupture verbale du contrat de travail intervenue ultérieurement privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ;

que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait contesté le décompte et la période correspondant à la demande de congés payés formulée par Mme X... ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision confirmative du jugement tout aussi muet sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Textes cités

5 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le non-respect des formalités légales dans la lettre de licenciement ainsi que sur l'antériorité de la notification de cette lettre par rapport à la tenue de l'entretien préalable ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations liées à des irrégularités de forme, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que l'objet du litige est circonscrit par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu que son licenciement serait intervenu verbalement le 2 décembre 2001 et reconnu que dans sa lettre du 2 août précédent, son employeur, M. Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le non-respect des formalités légales dans la lettre de licenciement ainsi que sur l'antériorité de la notification de cette lettre par rapport à la tenue de l'entretien préalable ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations liées à des irrégularités de forme, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que l'objet du litige est circonscrit par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu que son licenciement serait intervenu verbalement le 2 décembre 2001 et reconnu que dans sa lettre du 2 août précédent, son employeur, M. Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible perte d'un marché de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel qui, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait annoncé son intention, dès le 2 août 2001, de licencier la salariée, sans toutefois lui délivrer de lettre de licenciement, et que la rupture verbale du contrat de travail intervenue ultérieurement privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait contesté le décompte et la période correspondant à la demande de congés payés formulée par Mme X... ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-11Code du travail
Passage cité
… sa décision confirmative du jugement tout aussi muet sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 223-14Code du travail
Passage cité
… du jugement tout aussi muet sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés les 13 et 22 octobre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat, l'employeur a, par lettre du 16 novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 20 novembre 2001 qui n'a pas été réclamée par la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
bre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat, l'employeur a, par lettre du 16 novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 20 novembre 2001 qui n'a pas été réclamée par la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi : 1 / qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 août 2001 et d'autre part confirmer le jugement qui avait retenu dans ses motifs que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 décembre 2001, sans violer les disposi
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 20 novembre 2001 qui n'a pas été réclamée par la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 août 2001 et d'autre part confi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
2 / que les irrégularités de forme entachant la procédure de licenciement ne peuvent donner lieu qu'à réparation en cas de préjudice causé au salarié mais n'affectent en aucun cas la légitimité du licenciement ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le non-respect des formalités légales dans la lettre de licenciement ainsi que sur l'antériorité de la notification de cette lettre par rapport à la tenue de l'entretien préalable ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations liées à d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oyeur avait annoncé son intention, dès le 2 août 2001, de licencier la salariée, sans toutefois lui délivrer de lettre de licenciement, et que la rupture verbale du contrat de travail intervenue ultérieurement privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que to
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait contesté le décompte et la période correspondant à la demande de congés payés formulée par Mme X... ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision confirmative du jugement tout aussi muet su
Lire dans le texte
Demandes et arguments
yer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait contesté le décompte et la période correspondant à la demande de congés payés formulée par Mme X... ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision confirmative du jugement tout aussi muet sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
55 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi f
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de M. Y..., qui l'employait en qualité d'agent d'entretien, a reçu le 2 août 2001 de son employeur deux lettres, dont l'une l'avertissait d'un probable achèvement de son contrat de travail le 30 octobre suivant en raison de l'incertitude du renouvellement d'un important contrat d'entretien, et l'autre énonçait plusieurs griefs concernant l'exécution du contrat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés les 13 et 22 octobre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt l'une l'avertissait d'un probable achèvement de son contrat de travail le 30 octobre suivant en raison de l'incertitude du renouvellement d'un important contrat d'entretien, et l'autre énonçait plusieurs griefs concernant l'exécution du contrat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés les 13 et 22 octobre 2001 pour des manquements dans l'exécution du contrat, l'employeur a, par lettre du 16 novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son li
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ppel, Mme X... avait soutenu que son licenciement serait intervenu verbalement le 2 décembre 2001 et reconnu que dans sa lettre du 2 août précédent, son employeur, M. Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible perte d'un marché de nettoyage ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... serait intervenu le 2 août 2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen,
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
el a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail, la somme de 787,27 euros correspondant au dixième du total de ces sommes, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJ
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372516cd5801467741adc5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement