Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 9

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11 , devenu L. 3141-22 , du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la.

le seul travail personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'il ressort des bulletins de salaires, régulièrement versés aux débats par la société Environnement loisirs 36 que M. Philippe X...

Vu l' article 209 de l' accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l' article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu' aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d' éducation et d' animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d' une part, des congés légaux, d' autre.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement .

d' application, ensemble les articles 12 du code de procédure civile, L. 223-11 du code du travail, 724 et 1142 du code civil ; Mais attendu que s' il appartient au juge de requalifier une action ou une demande, il ne peut en modifier l' objet ; que le moyen n' est pas fondé ; Mais sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés (à l' exception des pourvois n° Z 06-46.253, F 06-46.282, H 06-46.283, G 07-40.239 et J 07-40.240 ainsi que.

Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais", les arrêts retiennent que cette prime est calculée en fonction du nombre de jours et est destinée à compenser l'impossibilité de prendre un repas à domicile du fait de l'horaire continu, et en déduisent qu'elle constitue un remboursement de frais effectivement exposés par les salariés .

Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 223-4, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner la FOL de la Savoie, association vacances pour tous, à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 février 1999 au 23 février 2000, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail que doivent être considérées comme des.

en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés, que le conseil de prud'hommes, pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Inpact à payer à M. X... une somme à titre de rappel sur indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaire de l'intéressé que celui-ci percevait chaque mois, même en période de congés, une prime dite d'intéressement laquelle, ayant un caractère de.