Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 8

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés .

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ; 3°/ que n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés les primes calculées globalement, périodes de travail et période de congés confondues ; qu'en affirmant péremptoirement que les primes litigieuses auraient diminué "en fonction du nombre d'heures de travail effectivement réalisé", sans dire en quoi cette circonstance.

la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents .

ses congés, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail, violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le chiffre d'affaires réalisé par son carnet provient, en partie, de son travail d'édition de ce document, que la prime de carnet rémunère ce travail et que contrairement à ce que soutient l'.

à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-11 et 223-14 du code du travail ; 2°/ que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail.

1982 et L. 223-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que l'indemnité correspondant à trente jours ouvrables de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et que lorsque la durée du congé est supérieure, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû, sauf dispositions conventionnelles plus favorables .

la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-11 du code du travail et 33 D de la convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957 ; 2°/ que l'indemnité de casse-croûte prévue par la convention collective des activités du déchet du 25 mars 1957 comme frais professionnel, a le caractère de remboursement de frais et non de complément de salaire dès lors qu'elle est destinée à couvrir les frais de repas des ouvriers qui effectuent leur service journalier en une seule séance .

de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2°/ que les indemnités destinées à compenser les frais de repas exposés par les salariés au cours de l'exécution de leur travail doivent être exclues de l'assiette de calcul des congés payés dès lors qu'elles sont versées dans les conditions d'octroi des dispositions conventionnelles dont elles sont issues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a.

d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X... était proportionnelle au montant du loyer et des charges supportés par ce salarié, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était destinée à rembourser des frais liés à l'exercice de la profession et qu'elle ne constituait pas un élément de salaire .

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il appartient de fixer la date et la période des congés payés ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait priver le salarié de sa rémunération et le mettre d'office en congés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7, alinéa 2, du code du travail ; 4°/ que les indemnités journalières de maladie ne peuvent se cumuler avec le paiement d'un salaire .

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22, du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la.