Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.552

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que cette indemnité constitue un complément de salaire.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Atlantic industrieÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Atlantic industrie aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

26 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit que cette indemnité constitue un complément de salaire
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Atlantic industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantic industrie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ;

Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise et devaient s'alimenter à leurs frais sur le temps de travail, et que son montant était calculé de telle manière que ces frais soient approximativement couverts par l'indemnité qui leur était allouée ;

Attendu cependant, que selon l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée, dans sa version alors applicable, est allouée aux salariés effectuant une durée continue d'au moins sept heures de travail et n'ayant pas la possibilité d'utiliser dans des conditions normales en fonction du temps qui leur est accordé, le restaurant mis à leur disposition par l'entreprise qui les emploie, une indemnité de panier calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable ;

Dit que cette indemnité constitue un complément de salaire ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Atlantic industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantic industrie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 223-11Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 3141-22Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable ; Dit que cette indemnité constitue un complément de salaire ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Atlantic industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantic industrie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa versionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travailConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise et devaient s'alimenter à leurs frais sur le temps de travail, et que son montant était calculé de telle manière que ces frais soient approximativement couverts par l'indemnité qui leur était allouée ; Attendu cependant, que selon l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée, dans sa version alors applicable, est allouée …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
iement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restau
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
travail et n'ayant pas la possibilité d'utiliser dans des conditions normales en fonction du temps qui leur est accordé, le restaurant mis à leur disposition par l'entreprise qui les emploie, une indemnité de panier calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne corresp
Lire dans le texte
Points examinés
n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable ; Dit que cette indemnité constitue un complément de salaire ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Atlantic industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantic ind
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à dur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise et devaient s'alimenter à leurs frais sur le temps de travail, et que son montant était calculé de telle manière que ces frai
Lire dans le texte
Points examinés
yés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa version alors applicable ; Dit que cette indemnité constitue un complément de salaire ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Conda
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'ava
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a fait, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de d
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
alité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'art
Lire dans le texte
Demandes et arguments
re d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nature de l'indemnité de panier prévue à l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée dans sa ve
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onvention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise et devaient s'alimenter à leurs frais sur le temps de travail, et que son montant était calculé de telle manière que ces frais soient approximativement couverts par l'indemnité qui leur était allouée ; Attendu cependant, que selon l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée, dans sa version alors applicable, est allouée aux sala
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01993
Identifiant source: 613726eccd58014677429304

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2026, Affaire n° 2025-00057941Cite aussi l’article L. 3141-22 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération