Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-41.258

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

06-41.258

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours ; qu'un accord du 27 décembre 2002 portant avenant à l'accord du 7 mars 1999 de la compagnie Générale des eaux, a décidé de l'application de ce dernier aux sociétés membres de l'UES à compter du 1er avril 2003 ; que selon cet accord les salariés ont droit…