Cour de cassation · 20 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.258

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

8 novembre 2005Jugement prud'homal Passage source
20 février 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours ; qu'un accord du 27 décembre 2002 portant avenant à l'accord du 7 mars 1999 de la compagnie Générale des eaux, a décidé de l'application de ce dernier aux sociétés membres de l'UES à compter du 1er avril 2003 ; que selon cet accord les salariés ont droit à 36 jours de congés payés calculés sur une période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours, à prendre pendant la même période ; que la SABATP ayant démissionné de la caisse des congés payés à compter du 1er avril 2003, cette dernière a versé à Mme X..., salariée de la SABATP, une indemnité correspondant aux jours de congés payés qu'elle avait acquis pendant la période de référence antérieure ; qu'au fur et à mesure des congés payés pris par la salariée, conformément à l'application du nouvel accord, l'employeur a retenu sur le salaire de l'intéressée des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches :

Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ;

Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires correspondant à des jours de congés payés indemnisés par la caisse de congés payés pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le nombre de jours de congés payés pris et rémunérés par l'employeur à compter du 1er avril 2003 et sans rechercher si cette rémunération ne faisait pas double emploi avec les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 223-1Code du travail
Passage cité
… le salaire de l'intéressée des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-2Code du travail
Passage cité
… de l'intéressée des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-11Code du travail
Passage cité
… des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires correspondant à des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires correspondant à des jours de congés payés indemnisés par la caisse de congés payés pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le nombre de jours de congés payés pris et rémunérés par l'employeur à compter du 1er avril 2003 et sans rechercher si cette …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Articles cités

700Code de procédure civile
Passage cité
… de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rrespondant aux jours de congés payés qu'elle avait acquis pendant la période de référence antérieure ; qu'au fur et à mesure des congés payés pris par la salariée, conformément à l'application du nouvel accord, l'employeur a retenu sur le salaire de l'intéressée des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ngés payés pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le nombre de jours de congés payés pris et rémunérés par l'employeur à compter du 1er avril 2003 et sans rechercher si cette rémunération ne faisait pas double emploi avec les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE,
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours ; qu'un accord du 27 décembre 2002 por
Lire dans le texte
Demandes et arguments
payés à compter du 1er avril 2003, cette dernière a versé à Mme X..., salariée de la SABATP, une indemnité correspondant aux jours de congés payés qu'elle avait acquis pendant la période de référence antérieure ; qu'au fur et à mesure des congés payés pris par la salariée, conformément à l'application du nouvel accord, l'employeur a retenu sur le salaire de l'intéressée des sommes correspondant aux indemnités ainsi versées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en se
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur le nombre de jours de congés payés pris et rémunérés par l'employeur à compter du 1er avril 2003 et sans rechercher si cette rémunération ne faisait pas double emploi avec les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Ro
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejet
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ovembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi f
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
: Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les droits acquis de la salariée en lui retenant à tort des salaires correspondant à des jours de congés payés indemnisés par la caisse de congés payés p
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00383
Identifiant source: 613726bdcd5801467742802d

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération