Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-41.505

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-41.505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 05-41.505, U 05-41.506 et V 05-41.507 ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 05-41.505, U 05-41.506 et V 05-41.507 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Douai, 17 janvier 2005), que le 28 mai 1999, était conclu entre la société Aldi marché, et les syndicats CFDT, CGT, FO et CGC de cette entreprise, un accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation de la durée du travail comportant un article 1- ainsi rédigé : "Organisation et rémunération des temps de pause" "Les salariés du secteur expédition bénéficient chaque jour travaillé d'une pause de 30 minutes rémunérées" ; que l'employeur a décidé que cet élément de la rémunération ne pouvait pas être accordé pour les jours non travaillés assimilés à des jours travaillés ; que M. X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de sala…