Cour de cassation · 30 avril 2003

seil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime sur objectif ne devait pas être comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, mêm

lusion des périodes de congés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que s'il est constant que, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite) n'a pas d'incidence sur la contrepartie financière due par l'employeur en application de l'accord national interprofessionnel d

de travail peut être différent, M. X... ne peut se prévaloir de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, même si celle-ci n'a pas été levée par l'employeur dans les 15 jours suivants son départ de l'entreprise, que la clause de non-concurrence était désormais sans intérêt, le salarié ayant par son choix de recourir au dispositif de l'ARPE manifesté, à l'évidence, son intention de cesser toute activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée

a été admis au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) à compter du 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime sur objectif n

use de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime sur objectif ne devait pas être comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, même si la prime d'objectif correspond effectivement à l'activité personnelle du salarié et représente un caractère obligatoire pour l'employeur, il n'en demeure pas moins que son versement n'est pas constant puisqu'il a fait l'objet

pas constant puisqu'il a fait l'objet d'une discussion spécifique pour l'année 1997-1998 et qu'en outre cette prime correspond à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'un commun accord des parties du chiffre d'affaires à réaliser par le représentant pour bénéficier de la prime d'objectif ne faisait pas obstacle à l'inclusion de cette prime dans l'assiette de calcul des congés payés et que cette prime n

ans en percevant l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que dans la mesure où il se trouve substitué par le salarié embauché pour le remplacer, même si le poste de travail peut être différent, M. X... ne peut se prévaloir de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, même si celle-ci n'a pas été levée par l'employeur dans les 15 jours suivants son départ de l'entreprise, que la clause de non-concurrence était désormais sans intérêt, le salarié ayant par son choix de recourir au dispositif de l'ARPE manifesté, à l'évidence, so

t désormais sans intérêt, le salarié ayant par son choix de recourir au dispositif de l'ARPE manifesté, à l'évidence, son intention de cesser toute activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une a

["voyageur representant placier","contrat de représentation","clause de non","concurrence","prime d'objectif","prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés","indemnité compensatrice"]

t fixé l'objectif de chiffre d'affaires à réaliser par le représentant et la prime d'objectif correspondante ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) à compter du 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier