Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 99-46.097

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

99-46.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacky X..., demeurant ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacky X..., demeurant ..., 3 / M. Jean A..., demeurant ..., 4 / M. Henri B..., demeurant 37, rue Porte de la Buisse, 38500 Voiron, 5 / M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) et d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société d'économie mixte Semitag, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : Syndicat autonome du personnel de la Semitag (SAPS), dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand,…