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Cour de cassation · 13 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.770

Congés payésSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Scea Leroux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Scea Leroux, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit :

1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,

2 / de M. Mohammed X..., demeurant Au Bourg, 40410 Moustey,

3 / de M. Ghislain Z..., demeurant Quartier de "Nine" n 1, 33125 Le Tuzan,

4 / de M. A... Sellons, demeurant : 40410 Mano,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, se fondant sur les pièces fournies par les parties, ont relevé que les congés payés versés étaient inférieurs à 10 % de la rémunération totale ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scea Leroux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    … annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, se fondant sur les pièces fournies par les parties, ont relevé que les congés payés versés étaient inférieurs à 10 % de la rémunération …
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    Demandes et arguments
    les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu
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    aisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation
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    s, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, se fondant sur les pièces fournies par les parties, ont relevé que les congés payés versés étaient inférieurs à 10 % de la rémunération totale ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scea Leroux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audienc
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    , devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, se fondant sur les pièces fournies par les parties, ont relevé que les congés payés versés étaient inférieurs à 10 % de la rémunération totale ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scea Leroux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scea Leroux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Mohammed X..., demeurant Au Bourg, 40410 Moustey, 3 / de M. Ghislain Z..., demeurant Quartier de "Nine" n 1, 33125 Le Tuzan, 4 / de M. A... Sellons, demeurant : 40410 Mano, défend
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    au présent arrêt : Attendu que MM. Y..., X..., Z... et Sellons, salariés de la société SCEA Leroux, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué aux quatre salariés un rappel de congés payés, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de ré
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137239ecd5801467740c1ea
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