Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-45.589

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2000

Numéro d'affaire

98-45.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 98-45.589, D 98-45.590, E 98-45.591 formés par : 1 / Electricité de Fran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 98-45.589, D 98-45.590, E 98-45.591 formés par : 1 / Electricité de France - service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France - établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 25 août 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis L..., demeurant Miomo, 20200 Santa Maria Di Lota, 2 / de M. Gérard X..., demeurant usine de Castirla, 20218 Ponte Leccia, 3 / de M. Jean-Claude F..., demeurant ..., 4 / de M. Ange I..., demeurant résidence des Cimes, bât 1 - lotissement ..., 5 / de M. Noël Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Baptiste H..., demeurant ... Santa Maria Di Lota, 7 / de M. Daniel D..., demeurant Sacopp, bât A2, esc 2, ..., 8 /…