Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 21

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité contractuelle de licenciement pouvait se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement parce qu'elle avait été stipulée dans le contrat de travail du 1er octobre 1963 et qu'elle était distincte de l'indemnité légale, sans rechercher si ces indemnités n'étaient pas destinées à réparer le même préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail, ensemble la circulaire Pers 191 du 7 février 1991 ; Attendu que Mme X..., au service de EDF depuis le 4 juillet 1977, en qualité d'agent technique, a été en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 5 février 1989 jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que, le 1er octobre 1997, la salariée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, le 23 août 1989, en qualité de chef de vente régional, par la société Vespa diffusion, aux droits de laquelle se trouve la société Piaggio France ; que sa rémunération se composait d'une partie fixe et d'une partie variable comprenant un intéressement lié au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime conjoncturelle .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, M. A. T...

violé ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 122-3-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 .

de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait discuté l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société.

que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article L. 223-11 du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés est en contradiction avec un courrier adressé par le conseil de l'employeur au conseil du salarié en date du 15 avril 1997 portant règlement d'une somme au titre de la régularisation de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations de la décision attaquée que M.

salaire versé pendant ladite période ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 223-11 du Code du travail, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que MM. Y... et X... avaient été intégralement rémunérés, soit en salaire, soit en congés payés, pour toute la période considérée, soit les années 1989 à 1993, condamne la société Ugine division d'Usinor Sacilor à leur verser un rappel de congés au titre des années 1989 à 1993 ; alors, enfin, subsidiairement, que viole l'article L.

été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que par jugement du 21 avril 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'.

été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que, par jugement du 16 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à leurs demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X....