Article L. 221-4 : texte et décisions associées – page 2

les durées minimales visées aux articles L. 220-1 (repos quotidien) et L. 221-4 (repos hebdomadaire) du code du travail », de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui, d'office, retient que l'article L. 212-4 bis du code du travail n'était pas applicable aux faits litigieux en raison de sa date ; 2°/ que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui omet.

les durées minimales visées aux articles L. 220-1 (repos quotidien) et L. 221-4 (repos hebdomadaire) du code du travail », de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui, d'office, retient que l'article L. 212-4 bis du code du travail n'était pas applicable aux faits litigieux en raison de sa date ; 2° / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui omet.

d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 ; qu'à défaut, les conventions de forfait en jours conclues avec les salariés ne sont pas valables ; qu'en l'espèce, en faisant application de la convention de forfait en jours sans rechercher si une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise déterminait les conditions de contrôle de son application et prévoyait des modalités de suivi de l'organisation.

comme du temps de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 212-4 bis du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ainsi que l'accord collectif d'entreprise du 10 mai 2002 portant sur la réduction du temps de travail des personnels marins de la station de pilotage ; Mais attendu que, selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières .

toute opération commerciale réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du même code sous astreinte, alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1°/ que le fait pour certains commerçants de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos dominical confère seulement qualité à agir devant le juge des référés à un syndicat d'employeurs représentant cette profession, en ce que cette pratique rompt l'égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant ces règles .

d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il se déduisait de ses constatations que les modalités exigées par l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail avaient été précisées de façon unilatérale par l'employeur , la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 221-2 et les articles L. 212-4 , L. 221-4 dans leur rédaction alors en vigueur, du Code du travail, ensemble les articles 8 bis et 17.3 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité du chef des repos hebdomadaires dont elle aurait été privée du.

les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code du travail ; 3 / que la convention ou l'accord requis pour le recours à des conventions de forfait jours doit préciser les modalités de contrôle de son application, et donc du respect des règles applicables au repos quotidien et hebdomadaire résultant des articles L.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 221-2 et L. 221-4 dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un salarié et du second que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; Attendu que pour rejeter la demande du SLEC tendant à voir interdire à l'employeur de porter.

toute opération commerciale réalisée en contravention avec les articles L. 221-4 et suivants du Code du travail ; que la Chambre syndicale et la Fédération nationale, ayant fait constater par huissier que la boutique avait ouvert à plusieurs reprises le dimanche, au cours de l'année 1998, a saisi le juge de l'exécution d'une demandé de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Naf Naf boutiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué.

pouvant être fractionnées ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 221-4 du même Code, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes des autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat pouvant être fractionnées, a entendu leur accorder, le repos hebdomadaire étant.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, le jugement, après avoir retenu que l'employeur, qui doit allouer à son personnel une journée et demie de repos par.