Code du travail
Article L. 221-4 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 221-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-44.440
Cour de cassationjours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas de jour mais simplement d'un repos de vingt-quatre heures consécutives ; que la cour d'appel a ainsi violé cet article de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 20 de la convention collective, la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-44.440
jours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas de jour mais simplement d'un repos de vingt-quatre heures consécutives ; que la cour d'appel a ainsi violé cet article de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 20 de la convention collective, la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 79-41.952
Cour de cassationSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI ET AU SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 79-41.952
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI ET AU SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 78-40.762
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 78-40.762
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 221-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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