Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le fait d'affecter un salarié sur l'une des deux usines du client alors que ces deux usines sont situées sur le même site et que dans sa décision d'autorisation du transfert du contrat de travail l'inspection du travail n'a visé aucune usine en particulier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.415

d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination le fait d'affecter un salarié sur l'une des deux usines du client alors que ces deux usines sont situées sur le même site et que dans sa décision d'autorisation du transfert du contrat de travail l'inspection du travail n'a visé aucune usine en particulier .

Extrait du texte

au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas, en elle-même, une faute sauf si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.238

au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas, en elle-même, une faute sauf si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée dès lors que l'employeur a pris en compte, ne serait-ce qu'une seule fois, l'appartenance du salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision notamment en matière de recrutement ou d'avancement ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans constater que la décision de ne pas retenir M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.239

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée dès lors que l'employeur a pris en compte, ne serait-ce qu'une seule fois, l'appartenance du salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision notamment en matière de recrutement ou d'avancement ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans constater que la décision de ne pas retenir M.

Extrait du texte

militantisme syndical » ; et aux motifs réputés adoptés que « l'article L.2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement ou de rémunération ; que le déroulement de carrière du personnel d'encadrement de la RATP est régi par les textes suivants : - la plate-forme relative à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-17.902

militantisme syndical » ; et aux motifs réputés adoptés que « l'article L.2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement ou de rémunération ; que le déroulement de carrière du personnel d'encadrement de la RATP est régi par les textes suivants : - la plate-forme relative à.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié, mais correspond au moment où il dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-20.080

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié, mais correspond au moment où il dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination .

Extrait du texte

légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par Monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-12.672

légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour considérer que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par Monsieur C...

Extrait du texte

régime probatoire applicable et violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE les faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l'encontre d'un salarié ne peuvent être déduits d'éléments de preuve ne le concernant pas directement ; qu'en se fondant notamment pour caractériser la discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.553

régime probatoire applicable et violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE les faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l'encontre d'un salarié ne peuvent être déduits d'éléments de preuve ne le concernant pas directement ; qu'en se fondant notamment pour caractériser la discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur W...

Extrait du texte

ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du même code dispose également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-13.841

ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du même code dispose également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS propres ET adoptés énoncés aux huit premiers moyens Et AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS propres ET adoptés énoncés aux huit premiers moyens Et AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O...

Extrait du texte

fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de deux adhérents, que le tribunal a permis aux parties de discuter contradictoirement de leur validité et qu'à l'audience, la société n'a pas demandé à consulter ces derniers, éventuellement après qu'ils eurent été rendus anonymes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de deux adhérents, que le tribunal a permis aux parties de discuter contradictoirement de leur validité et qu'à l'audience, la société n'a pas demandé à consulter ces derniers, éventuellement après qu'ils eurent été rendus anonymes .

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'entretien professionnel pendant plus de quinze ans, et ce malgré un accord collectif, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale, peu important que l'employeur n'ait pas non plus fait bénéficier les autres salariés de tels entretiens ; que la cour d'appel a considéré qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-18.276

d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'entretien professionnel pendant plus de quinze ans, et ce malgré un accord collectif, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale, peu important que l'employeur n'ait pas non plus fait bénéficier les autres salariés de tels entretiens ; que la cour d'appel a considéré qu'.

Extrait du texte

à l'exercice d'un mandat représentatif, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas. 2° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions ; qu'il n'y pas lieu de distinguer selon que l'employeur prend en considération une appartenance ou activité syndicales actuelles ou une appartenance ou activité syndicales antérieures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.452

à l'exercice d'un mandat représentatif, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas. 2° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions ; qu'il n'y pas lieu de distinguer selon que l'employeur prend en considération une appartenance ou activité syndicales actuelles ou une appartenance ou activité syndicales antérieures .