Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.294

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant » ; que l'article L. 2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, « interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activités syndicales » ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-11.883

environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant » ; que l'article L. 2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, « interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activités syndicales » ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de.

Extrait du texte

Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-19.749

Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE constituent des éléments de nature à caractériser la discrimination syndicale les décisions administratives qui rejettent – en raison du lien avec les mandats du salarié – deux demandes successives d'autorisation de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce il est constant que l'inspecteur du travail et le ministre du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-12.632

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE constituent des éléments de nature à caractériser la discrimination syndicale les décisions administratives qui rejettent – en raison du lien avec les mandats du salarié – deux demandes successives d'autorisation de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce il est constant que l'inspecteur du travail et le ministre du travail.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la société Bull avait, pour justifier l'absence de réintégration de M. F..., rappelé qu'il avait indiqué au cours des entretiens 2013 et 2014 qu'il estimait ne pas avoir de disponibilités pour exercer une quelconque activité professionnelle et que, lors de l'entretien annuel de mandat du 21 avril 2017, il avait indiqué à nouveau que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.695

de ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la société Bull avait, pour justifier l'absence de réintégration de M. F..., rappelé qu'il avait indiqué au cours des entretiens 2013 et 2014 qu'il estimait ne pas avoir de disponibilités pour exercer une quelconque activité professionnelle et que, lors de l'entretien annuel de mandat du 21 avril 2017, il avait indiqué à nouveau que l.

Extrait du texte

3. ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitution de partie civile, indépendamment de leur qualification ; qu'au surplus, dans sa plainte avec constitution de partie civile, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868

3. ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitution de partie civile, indépendamment de leur qualification ; qu'au surplus, dans sa plainte avec constitution de partie civile, M.

Extrait du texte

troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir relevé que le salarié, représentant syndical au comité d'entreprise depuis 2011 et au comité central d'entreprise depuis 2012, avait subi une diminution de sa prime de performance au titre de l'année 2013, la cour d'appel rejette la demande formée au titre de la discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-10.243

troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir relevé que le salarié, représentant syndical au comité d'entreprise depuis 2011 et au comité central d'entreprise depuis 2012, avait subi une diminution de sa prime de performance au titre de l'année 2013, la cour d'appel rejette la demande formée au titre de la discrimination.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. U... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour inexécution fautive. Aux motifs que « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon les termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.576

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. U... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour inexécution fautive. Aux motifs que « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon les termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié dispose.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail et 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.524

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail et 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans.

Extrait du texte

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié a reçu une formation au logiciel Eurecia, qu'il ne produit aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de carrière de nature à le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié a reçu une formation au logiciel Eurecia, qu'il ne produit aucun élément justifiant de la présence en clientèle des autres consultants et d'une évolution de carrière de nature à le.

Extrait du texte

conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement de la salariée lors des réunions des représentants du personnel n'était pas une réaction au harcèlement et à la discrimination dont elle était victime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.115

conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement de la salariée lors des réunions des représentants du personnel n'était pas une réaction au harcèlement et à la discrimination dont elle était victime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS 2°) QUE le seul fait que les fiches d'évaluation du salarié mentionnent son activité syndicale et ses conséquences sur sa disponibilité n'établit pas que l'employeur a pris en considération cette activité pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS 2°) QUE le seul fait que les fiches d'évaluation du salarié mentionnent son activité syndicale et ses conséquences sur sa disponibilité n'établit pas que l'employeur a pris en considération cette activité pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d.