Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 37

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

, de rappels de salaire et de plusieurs indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L.

2° ET ALORS QU'en s'abstenant de se prononcer sur le blocage, à compter de sa prise d'activité syndicale par le salarié, d'une évolution salariale auparavant favorable, sur le traitement défavorable subi par lui en la matière, et sur l'absence de toute justification par l'employeur de l'absence de toute augmentation de salaire constatée par elle à compter de l'année 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 alors en vigueur du code du travail.

la poursuite du contrat de travail et ainsi légitimer le prononcé de la résiliation en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque le salarié bénéficie d'un statut protecteur, tel un délégué du personnel, ceux d'un licenciement nul pour violation de ce statut ; que par ailleurs, en application des articles L. 2141-5, L. 1152-1 et l. 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié s'estimant victime d'une discrimination et/ou d'un harcèlement, de soumettre au juge les éléments de fait objectifs laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y...

° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; selon l'article L.

; qu'en affirmant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, qu'il avait mis six mois, en 2000, à passer du niveau E à G là ou ses collègues mettent près de neuf ans pour l'obtenir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, et après avoir constaté que M.

Z..., ès qualités, et de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. Z... es qualités d'administrateur judiciaire de la société Goss International France en fonction pour la signature des actes de cession ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Heidelberg Harris, reprise en 2004 par la société Goss international montataire, aux droits de laquelle vient la société Goss International France, par contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1994, en tant que fraiseur, niveau II échelon 3, coefficient 190, M. Y...

dès lors que M. Y... ne démontrait pas avoir subi un traitement différent de ses collègues quand il appartenait à l'employeur de justifier que l'absence d'entretiens annuels d'évaluation à compter de l'année 2007 avait été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

la société ne justifiait pas des raisons objectives l'ayant conduite à supprimer temporairement l'accès du salarié au réseau internet de l'entreprise et à engager une procédure de licenciement à son encontre, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; que vu les pièces 61 et 62 : qu'à titre liminaire, M. K... n'a pas fait l'objet d'un transfert de la société Sapiens vers la société Cognitis France, mais a démissionné de la société Sapiens pour signer le 2 octobre 2006 un contrat de travail distinct et indépendant du précédent avec Cognitis France, contrat incluant son ancienneté acquise chez son ancien employeur ; que vu l'article L.

qu'une véritable motivation à exercer des fonctions pédagogiques ( ) perception confortée par le fait que" la candidature de M. Y... avait recueilli une faible adhésion auprès du collège instructeurs de la division ou du secteur concerné, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments purement subjectifs a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que pour considérer que le fait que M. Y...

; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié sans examiner ces éléments, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...