Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 38

Il résulte de ces constatations que même si la société avait des doutes sur l'origine de la souffrance de Mme Z..., elle aurait dû prendre des mesures préventives afin que ses conditions de travail s'améliorent le temps de l'enquête ou à tout le moins ne continuent pas à se dégrader. La société a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, Mme Z... justifiant de la dégradation de son état de santé ainsi que la cour l'a constaté ci-dessus » ET AUX MOTIFS QUE « Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 août 2009 d'une demande d'annulation d'avertissement et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. En cours de procédure, le 5 octobre 2010, elle a formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l''article L.1134-1 du code du travail prévoit…

n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L.

qui, faute d'expliciter le calcul qui le conduit à évaluer à 15 000 € le préjudice pouvant avoir résulté de celle-ci ainsi que du ralentissement de carrière consécutif, verra la somme allouée par les premiers juges confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail dit que "aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses activités syndicales ou mutualistes", Attendu que l'article L.

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, par ailleurs, l'article L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige…

; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner si l'employeur n'établissait pas l'absence de différence de traitement entre Monsieur Y... et d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ce qui était de nature à établir que sa décision n'était pas motivée par les fonctions de représentation exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y...

avait fait valoir que son départ était souhaité par les nouveaux dirigeants de l'association car elle était salariée protégée, déléguée du personnel CGT (cf. conclusions d'appel de la salariée p.14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si Mme Y... avait été victime d'une discrimination syndicale pour ce motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.

] qui engendre un planning chargé et difficile » ; qu'en écartant la discrimination syndicale en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié avait subi un blocage de son évolution de carrière en raison de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. ALORS en outre QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique ; que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement ; que la cour d'appel, qui a constaté une « différence d'évolution de classification [ ] en défaveur de M. Y...

judiciaire ; qu'en se fondant pourtant de manière déterminante sur des attestations dont l'absence des garanties élémentaires d'objectivité de leurs auteurs était patente, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... les sommes suivantes : rappel de salaire conventionnel groupe 10 : 960,04 euros, et congés payés afférents : 96 euros, AUX MOTIFS QUE Attendu que X...

en autorisant celui-ci à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il disposait, le tribunal a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L.

d'entretien d'évaluation, le salarié ayant encore « par suite été pour ce motif restreint de ses droits à formation » ; qu'en statuant ainsi sans relever que le salarié apportait des éléments indiquant qu'il aurait été traité de façon spécifique en raison de son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-5, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, ces activités peuvent justifier l'exclusion de certains critères d'appréciation, précisément pour éviter une prise en compte, même indirecte, de son implication syndicale qui lui serait nuisible ; qu'en retenant en l'espèce que « n'est pas sans faire supposer de plus fort la…

caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap." ; Que l'article L.2141-5 du Code du Travail dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et du rupture du contrat de travail.