Code du travail
Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 38
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Article L. 2141-5
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Historique des versions disponibles (2)
- L2141-5 — 1 janvier 2020
- L2141-5 — 19 août 2015
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225
Cour de cassationde base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen. ALORS QU'aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225
de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen. ALORS QU'aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226
Cour de cassationde base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen. ALORS QU'aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
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de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen. ALORS QU'aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.620
Cour de cassationsyndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.
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syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.259
Cour de cassationjugé à juste titre le premier juge ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération « l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié », sans qu'il soit exigé que cette activité syndicale soit exercée au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale et refuser de prononcer la résiliation du contrat de travail pour ce motif, que Mme Y...
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jugé à juste titre le premier juge ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération « l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié », sans qu'il soit exigé que cette activité syndicale soit exercée au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale et refuser de prononcer la résiliation du contrat de travail pour ce motif, que Mme Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779
Cour de cassationdiscrimination, et a ainsi violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 10), qu'il avait eu un traitement différent de celui de ses collègues dans la mesure où, outre l'absence d'entretien annuel, ses objectifs n'avaient pas été fixés pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que la société justifiait des deux entretiens annuels de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779
discrimination, et a ainsi violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 10), qu'il avait eu un traitement différent de celui de ses collègues dans la mesure où, outre l'absence d'entretien annuel, ses objectifs n'avaient pas été fixés pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que la société justifiait des deux entretiens annuels de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-24.082
Cour de cassationdommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de reconstitution de carrière, après avoir pourtant relevé qu'il n'avait pas eu d'entretien d'évaluation entre 2002 et 2005 et qu'il n'avait pas connu d'évolution de carrière entre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-24.082
dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de reconstitution de carrière, après avoir pourtant relevé qu'il n'avait pas eu d'entretien d'évaluation entre 2002 et 2005 et qu'il n'avait pas connu d'évolution de carrière entre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.185
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
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AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.365
Cour de cassationen raison de ses activités syndicales ou mutualistes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
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en raison de ses activités syndicales ou mutualistes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.249
Cour de cassationdepuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS d'autre part QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par des mesures discriminatoires de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire des mesures en cause d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
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depuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS d'autre part QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par des mesures discriminatoires de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire des mesures en cause d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.299
Cour de cassationà entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.299
à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.137
Cour de cassationmesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.137
mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.643
Cour de cassationà s'exprimer dans une langue autre que le français ; que l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.643
à s'exprimer dans une langue autre que le français ; que l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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