Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 19

n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la volonté des parties que la cour d'appel a estimé que la convention de forfait les liant ne pouvait s'appliquer aux activités exceptionnelles imposées par l'employeur à son salarié à l'occasion des Salons de l'automobile qui se tenaient à Paris et auxquels M. X... consacrait onze heures par jour.

ce faisant, ont été violés les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en place par l'employeur des heures supplémentaires par des heures de récupération permettait au salarié d'être en fait rempli par équivalent des droits qu'il tire des dispositions d'ordre public et très précises de l'article L.

importance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5-1 du Code du travail; Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérant la première branche du moyen; Et attendu ensuite que la cour d'appel a justement décidé que la prime forfaitaire prévue par le contrat ne pouvait pas remplacer le repos compensateur prévu par la loi; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de droit suisse Iota, International office of technical assistance aux dépens.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était rémunéré par un salaire forfaitaire correspondant à 180 heures mensuelles et qu'il ne démontrait pas avoir effectué d'heures de travail au-delà de cet horaire, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre à un repos compensateur; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1, D. 212-10 et 11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un fait fautif n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, 2e alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu .

de repos compensateur, la cour d'appel énonce que conformément à l'article L. 212-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés assujetties à une convention ou un accord collectif étendu prévoyant un contingent fixé par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou l'accord étendu.

est considéré comme ayant renoncé à son droit; que viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue à M. X... une somme au titre des repos compensateurs non pris par l'intéressé de janvier à septembre 1990; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

comme une renonciation; que les violations ont porté sur les articles L 212-5-1, alinéa 2, du Code du travail, D. 212-11 du Code du travail, l'article 12 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires accordés aux établissements; que le contingent fixé est de 94 heures par an et par salarié; que pour toutes ces raisons, le jugement du conseil de prud'hommes doit être cassé.

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-5-1, L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige en constatant que le salarié contestait formellement l'existence de pauses-repas d'une durée d'une demi heure ; que, d'autre part, le défendeur n'ayant pas critiqué la demande de versement d'une somme globale, l'arrêt qui s'est référé au rapport d'expertise, a justifié sa décision .

part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par le temps de travail effectif, peu important que les heures ne correspondant pas à un travail effectif soient rémunérées, fût-ce comme heures supplémentaires ; que, dès lors, en retenant, par une ".

décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner la société CDS à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de la privation d'une partie du repos compensateur auquel il pouvait prétendre, la cour d'appel a retenu que, compte tenu des horaires du magasin, la demande de M. C... au titre des.