Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 18

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié accomplissait de manière régulière des heures supplémentaires avec l'accord de l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'en se déterminant, au regard des éléments fournis par le salarié et par l'.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-4, 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que la société Gael Rhône invoquait, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle rapportait les termes, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport régissant les rapports des parties; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si.

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts.

justifié sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réparation du préjudice subi par le salarié ne peut être accueillli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Offsec 27 et de M.

violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que la convention de forfait ne concernait que les modalités de calcul de la rémunération et était sans incidence sur les droits à repos compensateur dont le salarié n'avait d'ailleurs pas été informé, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igepa aux dépens .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel de Grenoble à constater que les heures de présence dont se prévalait M. X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel à constater que les heures de présence dont se prévalait M. X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités.

en vigueur à la date de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1, en ses derniers alinéas du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité.

repos dans les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

une créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1, D 212-11 du Code du travail, 12 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 14311-1 du Code du travail, et, d'autre part, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit seulement le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail.