Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 17

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas du décompte des heures effectivement accomplies et ne contestait pas sérieusement les pointages effectués par le salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mors aux dépens .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y... de leur demande en paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que l'avenant conventionnel du 29 janvier 1996 arrêtait le montant du salaire et prévoyait que les horaires d'ouverture et de fermeture étaient déterminés conjointement avec la direction régionale, en fonction des nécessités commerciales .

donné de base légale à sa décision, en violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'existence des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X..., de M.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'à compter d'octobre 1992, elle était rémunérée sur une base forfaitaire ; que le mode de rémunération forme un tout qui ne peut être dissocié, et qu'il convient de prendre en compte l'ensemble du mode de rémunération variable dès lors qu'elle existe de façon systématique .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transports Jean-Paul Paulet en qualité de chauffeur routier international du 28 juin 1992 au 18 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que, pour déduire de la créance du salarié au.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, et L. 212-5-1, alinéa 12, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié qui présentent un caractère salarial .

d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5-1 et suivants du Code du travail en prenant fait et cause pour les affirmations de l'employeur, en ne retenant que l'analyse des disques produits par l'employeur pour motiver sa décision, en refusant une expertise judiciaire qui faisait l'objet d'une demande subsidiaire dans les conclusions d'appel de M. X... ; que dans le transport routier comme dans toutes les autres professions, l'ensemble des heures de travail doit être payé, plus précisément dans le cas de M.

la détermination du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que, hors le temps qu'il consacrait à ses activités annexes qu'elle a souverainement évalué à 2 heures par jour, le salarié se tenait en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, pendant toute la durée d'ouverture de la station service.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur .

le moyen, qu'elle avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur devait être pris en nature et que ce n'est que si le contrat de travail a été résilié avant que le repos compensateur ait pu être pris que l'indemnité peut être versée ; que M. Y..., ayant invoqué un droit prétendument acquis avant la rupture de son contrat de travail, ne pouvait, par conséquent, réclamer une indemnité ; qu'.

compensateur, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de l'absence d'information reçue sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent d'heures annuel fixé par décret, le bénéfice d'un repos compensateur dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures par semaine; que, pour les marins, le décret du 6 septembre 1983 a fixé ce contingent à 1 960 heures par an .