Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 16

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir énoncé qu'en plus de son activité de vente de contrats de télésurveillance, la salarié avait assuré, jusqu'au 1er décembre 1991, des permanences au siège de l'entreprise et effectué ponctuellement des interventions chez des clients en cas de déclenchement d'alarme, la cour d'.

compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le droit au repos compensateur n'est acquis légalement que dans les entreprises de plus de 10 salariés pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent de 130 heures annuelles et, qu'au-delà de ce contingent, ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, aménageant les dispositions.

1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, n'admettant l'existence que de 1380 heures supplémentaires au lieu des 1629,55 heures supplémentaires retenues par les premiers juges, considère sans la moindre explication qu'il y a lieu d'allouer au salarié, au titre des repos compensateurs correspondants aux heures supplémentaires, la somme de 40 000 francs qu'avaient retenu à ce titre les premiers juges .

demande au titre du repos compensateur, d'où une violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que la lettre du 5 mars 1992 figurant à l'annexe 10 du rapport d'expertise ne valait nullement reconnaissance de l'absence de tout droit à repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987 au 31 décembre 1991 ; qu'en croyant cependant affirmer qu'en l'état de cette missive, il était constant que l'.

laquelle ouvrait droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5-1, alinéa 3, et L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du même Code ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et lui allouer une somme en réparation du préjudice subi du fait de la privation de droits à repos compensateur, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur ne contestait pas que M. X... effectuait des heures supplémentaires, mais.

exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve fournis tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées n'était pas établie .

et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps du travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures dans les entreprises de plus de dix salariés" .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 24 mai 1993 par la société Tourneville Sécurex en qualité de conducteur offset, a été licencié pour motif économique le 24 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le.

par un accord national et les repos compensateurs prévus par les articles L. 212-5-1 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait l'application des dispositions réglementaires plus favorables relatives au repos compensateurs, en renonçant à sa demande au titre du repos récupérateur, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 du Code du travail et DR 95 du Code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, a estimé le préjudice subi par les marins ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par les marins et le syndicat CFDT : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour.