Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 15

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., embauché le 22 février 1995 par la société Ediprint en qualité de conducteur OFFSET, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour les mois de septembre 1995 à décembre 1997 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par son ancien employeur, la société Houch énergie service, de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour repos compensateur non pris, pour la période de 1991 à 1994, la cour d'appel, après avoir relevé à juste titre que la.

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 212-5-1 du Code du travail et 26-1 du Code du travail maritime, ainsi violées, ne permettent pas la forfaitisation des repos compensateurs ; 2 / que l'accord du 18 avril 1984 traite exclusivement des congés du personnel navigant d'exécution qui comprennent divers repos précisément mentionnés, à l'exclusion des repos compensateurs dus à raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires .

de la condamnation prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 212-5-1, alinéa 10, du Code du travail par le jugement entrepris au titre du repos compensateur non pris pour la période de 1993 à 1997, la somme allouée ne représentant, selon lui, que l'indemnisation de la période de 1985 à 1992, sollicitée à titre de dommages-intérêts par voie d'appel incident ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., l'arrêt attaqué énonce.

pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit l'indemnisation des droits acquis des salariés qui ont été privés des repos compensateurs auxquels ils avaient droit, lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié intéressé au seul préjudice résultant pour lui de l'absence d'information de ses droits, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application .

des indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de complément de rémunération, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu en sus du salaire déclaré des sommes qui, selon l'employeur, correspondaient au paiement d'heures supplémentaires, le salarié prétendant, sans en rapporter la preuve, qu'il s'agissait d'un intéressement .