Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 14

accomplies au-delà, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvraient droit à repos compensateur qu'autant qu'elles excédaient le contingent annuel de 130 heures et que n'étaient prises en compte pour le calcul dudit contingent que les heures effectuées au-delà de la 37e puis de la 36e heure respectivement pour les années 2000 et 2001, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, la cour d'appel énonce que s'il est exact que la convention de forfait ne peut avoir pour effet de supprimer ce droit, force est de constater qu'en l'espèce, M. X... revendique un repos compensateur y compris pour les semaines.

été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; qu'en décidant que le versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour, par une appréciation souveraine des éléments soumis, a pu en déduire, sans encourir le grief du.

une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail et l'article 1.09 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; Mais attendu que l'article 1.09 ancien de la Convention collective nationale des services de l'automobile, dans son paragraphe d.3. (devenu l'article 1.10.e.3), dispose que les personnels de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des.

cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Coopérative Lorans avait fait valoir que les calculs de M. X... comportaient une erreur s'agissant du repos compensateur à compter du 1er avril 1999, puisqu'ils devaient être pris en compte au-delà, non pas de 42 heures, mais de la 41e heure .

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le régime de gratifications mis en place par l'employeur qui rémunérait les heures supplémentaires effectivement effectuées est régulier dès lors qu'il n'en résulte pas un préjudice pour le salarié par rapport au régime.

des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale .

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, l'arrêt infirmatif de ce chef énonce que les premiers juges ont accordé au salarié sur ses seules allégations une somme au titre des repos compensateurs en estimant que l'employeur s'était soustrait à la législation relative aux repos.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article 2 de l'Annexe à la convention d'entreprise relative aux déplacements des prospecteurs, le droit aux jours de détente s'acquiert en fonction du nombre de jours de travail ; que la cour d'appel.

Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer la somme de 5 000 francs au titre du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur à M. X... qui demandait que lui soit allouée la somme de 44 668,10 francs, outre celle de 4 468,10 francs au titre de l'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt retient, d'une part, qu'une.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été informé de son droit aux repos compensateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-32-5, alinéa 2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en plus de celle prévue à l'article L.