Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 91-45.830

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

91-45.830

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 91-45.830 formé par M. Luis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 91-45.830 formé par M. Luis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) , au profit de la société Centre de distribution sisteronnais (CDS) Montlaur, société anonyme, dont le siège est Les Plantiers, avenue Jean Jaurès, 04200 Sisteron, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n F 92-40.922 formé par M. Luis C..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Centre de distribution sisteronnais (CDS) Montlaur, société anonyme, défenderesse à la cassation ; La société CDS Montlaur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Y...,…