Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 33

personnelles, faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail et ignorant l'article 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, étendue par arrêté du 2 mars 2000, aux termes duquel la présence de nuit des salariés du niveau 2 et 3 peut être prévue au contrat et rémunérée par une indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 de la convention collective .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 212-4 du Code du travail en ses rédactions successivement applicables et L. 212-4 bis du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, en ne caractérisant pas en quoi la surveillance de nuit effectuée à son domicile personnel ne permettait pas à la salariée de vaquer à des occupations personnelles, alors pourtant qu'elle avait relevé que les interventions de nuit étaient ponctuelles ou occasionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

de travail effectif, la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le salarié qui devait se rendre sur les chantiers, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations.

suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Polyspace, soutenant qu'à la suite de l'accord collectif du 7 juillet 2000 relatif à la réduction de la durée du travail, les temps de pause n'étaient plus assimilés à du temps du travail et rémunérés comme tels, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que, s'il est exact que seul un travail commandé peut constituer des heures supplémentaires, il résulte des constatations des juges du fond, abstraction faite des motifs surabondants se référant à une note de service, que la salariée, à la demande de l'employeur et pour assurer le bon fonctionnement du magasin dont elle.

Mais attendu que la définition du travail effectif résultant de l'article L. 212-4 du Code du travail n'est pas applicable au salarié qui travaille au domicile privé de son employeur et relève de la convention collective nationale des employés de maison alors en vigueur ; Et attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le temps de travail quotidien de l'intéressée, dont la tâche principale était la garde de deux enfants en bas âge, était réparti en une heure de travail effectif et dix heures de présence responsable .

de nuit" constituaient un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, devant être rémunérées comme tel, l'arrêt retient que l'article 29 précité apparaît contraire dans ses dispositions d'application, au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il fixe les.

une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4.3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'école supérieure des métiers artistiques le 6 novembre 2000, par contrat à temps partiel à durée déterminée, prévoyant 19 heures hebdomadaires, sur la base d'une rémunération horaire brute comprenant les 10 % au titre de l'indemnité de congés payés et les 6 % au titre de l'indemnité de précarité ; que, le 1er juin 2001, le contrat a pris fin .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur la photocopie d'un carnet dans lequel le salarié disait avoir mentionné quotidiennement ses heures de début et de fin de travail, pour admettre que le salarié avait effectué des heures supplémentaires impayées et en déduire, d'une part, que la rupture du contrat de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1999 par la société Roux par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.