Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.310

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-47.310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association CLARPA 56 (Comité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association CLARPA 56 (Comité de liaison des associations des retraités et personnes âgées du Morbihan) en qualité d'assistant de vie, suivant contrat initiative emploi d'une durée de 2 ans, signé le 5 juillet 1996 à effet du 25 août 1996 ; que le contrat a pris fin le 25 août 1998, à expiration du terme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002) de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une convention collective étendue ; que dès lors, en allouant à M. X... des compléments d…