Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 32

les tickets destinés à être vendus aux passagers du bus, a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur laissait aux conducteurs-receveurs la possibilité de rejoindre le Centre des bus situé place d'Arc -lieu de prise du service- par tout moyen à leur convenance et que pour ceux qui désiraient se rendre au préalable au dépôt de Saint-Jean-de-Braye, une navette était mise à leur disposition pour.

que peu importe que le décret n° 2000/1384 du 31 décembre 2001, pris en application de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, qui n'admet désormais que la voie réglementaire pour la création d'un horaire d'équivalence de la durée légale du travail, ait instauré un tel régime dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif pour les périodes de surveillance nocturne en.

jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour jour férié travaillé n'a pas à subir l'éventuelle majoration pour heures supplémentaires ; en considérant néanmoins que les heures correspondant aux jours fériés doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte du principe de.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les juges du fond ont constaté que, pendant les coupures, les chauffeurs doivent prendre toutes dispositions pour veiller sur la.

légales de ses constatations en violation des dispositions de l'article L.212-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs de contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société V.M.

que le moyen de non rétroactivité de la loi, tiré des anciennes dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail relatives au temps de travail et auquel les premiers juges avaient implicitement répondu, doit donc être écarté ; qu'ensuite, alors qu'il n'est pas discuté que les cinq salariés ont été appelés à assurer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturnes, que le temps ainsi passé afin de répondre à tout moment à toute sollicitation.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4 du Code du travail et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation des textes invoqués que la cour d'appel a déclaré que le contrat de travail était résilié à la date du jugement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 8-17 de la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment ; Attendu que M. X..., engagé le 31 mai 1999, par M. Y..., plombier-chauffagiste, se présentait au siège de l'entreprise le matin et était acheminé sur le chantier avec un véhicule de l'employeur ; qu'il effectuait le trajet de retour dans les mêmes conditions à l'occasion de la pause de midi puis le soir .

janvier 2000, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 132-4 et L. 212-4 du Code du travail ainsi que 2 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de disposition légale il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un tel accord collectif ainsi que d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu.

nocturne constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'il ajoute que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours en protégeant les intérêts financiers d'autorités publiques, alors qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne le justifiait .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d'astreinte fixée à un taux horaire inférieur .