Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-15.033

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Connex NancyÀ : syndicat cgt des trams

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Connex Nancy aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Connex Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Connex Nancy à payer au syndicat CGT des trams la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'exposant que le règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un tel accord collectif ainsi que d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 31 janvier 2002 en ce qu'il avait enjoint, sous astreinte, à la société Connex d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif tendant à fixer les modalités d'application, au sein de l'entreprise, de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail, et d'avoir en outre condamné la société Connex à payer au syndicat CGT des trams une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail disposant que "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail...", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'applique -en l'absence de toute disposition d'origine législative, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, ou dérivant du règlement intérieur imposant l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsque pour d'autres motifs légitimes, les salariés concernés sont en droit de refuser de porter leur tenue de travail en dehors du temps de travail effectif" et qu'ils "choisissent de se changer dans les locaux de l'entreprise pour revêtir leur tenue obligatoire" ;

Mais attendu que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Connex Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Connex Nancy à payer au syndicat CGT des trams la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 212-4Code du travail
Passage cité
… applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un tel accord collectif ainsi que d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 2002) …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
eur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un tel accord collectif ainsi que d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief
Lire dans le texte
Demandes et arguments
négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif tendant à fixer les modalités d'application, au sein de l'entreprise, de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail, et d'avoir en outre condamné la société Connex à payer au syndicat CGT des trams une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail disposant que "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Connex Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Connex Nancy à payer au syndicat CGT des trams la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un te
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mpenser le temps d'habillage et de déshabillage, le syndicat CGT des trams a assigné la société devant le Tribunal aux fins notamment de l'enjoindre d'organiser sous astreinte une réunion des représentants du personnel pour conclure un tel accord collectif ainsi que d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 31 janvier 2002 en ce qu'il avait enjoint, sous astreinte, à la société Connex d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aqué (Nancy, 10 décembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 31 janvier 2002 en ce qu'il avait enjoint, sous astreinte, à la société Connex d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif tendant à fixer les modalités d'application, au sein de l'entreprise, de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail, et d'avoir en outre condamné la société Connex à payer au syndicat CGT des trams une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouvea
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'exposant que le règlement intérieur applicable au sein de l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port d'une tenue de travail et faisant valoir que malgré l'entrée en vigueur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail disposant que "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rd collectif ou, à défaut, par le contrat de travail...", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'applique -en l'absence de toute disposition d'origine législative, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, ou dérivant du règlement intérieur imposant l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsque pour d'autres motifs légitimes, les salariés concernés sont en droit de refuser de porter leur tenue de travail en dehors du temps de travail effectif" et qu'ils "choisissent de se changer dans les locaux
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
moyen, que l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail disposant que "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord col
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail...", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'applique -en l'absence de toute disposition d'origine législative, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, ou dérivant du règlement intérieur imposant l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage","contreparties","détermination","nécessité","domaine d'application","etendue","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","tenue vestimentaire des salariés","port obligatoire d'une tenue de travail","portée","statut collectif du travail","conventions collectives","dispositions générales","contenu","obligations de l'employeur"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage","contreparties","détermination","nécessité","domaine d'application","etendue","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","tenue vestimentaire des salariés","port obligatoire d'une tenue de travail","portée","s
Mentions dans le texte
règlement intérieur imposant l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsque pour d'autres motifs légitimes, les salariés concernés sont en droit de refuser de porter leur tenue de travail en dehors du temps de travail effectif" et qu'ils "choisissent de se changer dans les locaux de l'entreprise pour revêtir leur tenue obligatoire" ; Mais attendu que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sort
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1d19ba5988459c53cc3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 212-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions