Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 31

fondamentales en ce qu'elles font échec aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, que lorsque le procès engagé par un salarié contre son employeur était en cours à la date à laquelle ladite loi est entrée en vigueur, soit le 1er février 2000 ; qu'elles peuvent donc être invoquées pour le réglement des litiges se rapportant, soit à la période antérieure à cette loi dès lors, que le juge a été saisi postérieurement à l'intervention.

du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39.

du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39.

arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédactions alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

d'équivalence revendiqué n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, en ce qu'il ne résulte pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu en application de l'article L. 212-2 du même Code, mais d'une convention collective agréée, et que la salariée, étant au cours des nuits de veille à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, accomplissait un travail effectif .

pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; 2 ) que si l'employeur ne peut modifier l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel sans son accord, le refus par ce dernier de toute modification constitue une faute justifiant son licenciement lorsque la modification demandée était conforme à l'intérêt de l'entreprise et qu'il ne justifie d'aucun motif légitime de refus ; qu'en jugeant.

324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge étant alors tenu d'examiner les éléments susceptibles d'établir le travail effectif à temps partiel invoqué .

dispositions du Livre II du même Code et notamment à celles de l'article L. 212-4 ; que, dès lors, en retenant de façon inopérante que les exceptions sur la durée du temps de travail prévues au Livre VII du Code du travail ne s'appliquent qu'aux professions qui y sont limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les distributeurs, pour écarter la convention d'entreprise du 5 juillet 1993 invoquée par la société Adrexo, la cour d'appel a violé les articles L.

pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer les modalités d'application de la durée légale du travail relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération des heures perdues .