Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 30

de Nancy, 21 mars 2005) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail à payer à M. X... et douze autres conducteurs-receveurs des bus de la société une provision sur salaire pour leur temps d'habillage et de déshabillage ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit .

762-1 et L. 762-2 du Code du travail ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, applicables au cas d'espèce, sont prises dans le seul intérêt de l'artiste-interprète et qu'en conséquence leur violation alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une convention de sorte que l'action en nullité relative du contrat conclu le 10 octobre 1992 introduite le 19 avril 2000 était prescrite .

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la fourniture gratuite d'un logement à Mlle X... ne saurait constituer une compensation suffisante de ses nuits d'astreinte, en retenant pour cela la seule valeur forfaitaire mensuelle de cet avantage en nature telle que déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975 alors applicable pour le calcul de cotisations sociales, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 221-2 et les articles L. 212-4 , L. 221-4 dans leur rédaction alors en vigueur, du Code du travail, ensemble les articles 8 bis et 17.3 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité du chef des repos hebdomadaires dont elle aurait été.

l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'il appert de l'arrêt attaqué (cf. pages 4 et 5) qu'il ressort du contrat de travail du salarié et de différentes notes de services émanant de l'employeur ainsi que de divers courriers adressés par l'employeur au salarié que celui-ci, au-delà de ses heures de travail effectives en sa qualité de barragiste titulaire était soumis au régime de l'.

et le chantier parfois éloigné", la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de la société, a fait ressortir que le salarié, sur la base d'un horaire collectif de 43 h 45 par semaine, accomplissait régulièrement des heures supplémentaires avec l'accord implicite de l'employeur .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions successives applicables au litige, et l'article L. 212-4 bis du même Code ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1995 en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sacogiva ; que, bénéficiant d'un logement de fonction sur place, elle s'est trouvée à de nombreuses reprises dans l'obligation, les nuits et fins de semaine, d'éteindre les alarmes reliées à son domicile, qui se déclenchaient intempestivement .

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4 bis du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre d'une astreinte de 12 jours, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu le paiement d'astreinte et que le salaire élevé rémunérait convenablement les inconvénients de sa fonction ; Attendu cependant, que constitue une astreinte, l'.

Mais, sur ce même moyen, en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes subsidiaires de la salariée qui soutenait avoir été d'astreinte dans son logement de fonction, l'arrêt retient que les interventions qu'elle pouvait être appelée à effectuer étaient la contrepartie de la jouissance de ce logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'hors.

de voir dire et juger illégale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, de l'article 4 de la Convention collective nationale de transformation des matières plastiques et d'un accord d'entreprise d'août 1978 (en réalité l'article 4 de l'avenant à ladite convention), la décision de l'employeur de ne pas considérer la demi-heure de pause des salariés exerçant un service ininterrompu comme un temps de travail effectif, d'annuler en conséquence cette décision et de condamner la société à procéder aux régularisations nécessaires .

2001 qui précise le régime des équivalences instaurées par l'article L. 212-4 du Code du travail pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, ne saurait s'appliquer aux systèmes d'équivalence mis antérieurement en place par les employeurs en vertu de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui a relevé.

Attendu qu'invoquant une contradiction de motifs et une violation de l'article L. 212-4 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou.