Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 29

comme du temps de travail effectif , la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'énoncer l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié, ni du rappel des prétentions des parties opéré par la cour d'appel que le salarié aurait soutenu, et a fortiori démontré, qu'il travaillait effectivement et habituellement à Toulouse lorsqu'il n'était pas en mission ni qu'il y exerçait ses fonctions représentatives .

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'accord du 19 décembre 1996 et l'article 2 de l'accord "Ombrelle" du 17 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la société Casino France ; Attendu que le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; Attendu que pour décider que les temps de pause.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X... de leurs demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel énonce que c'est à tort que les salariés en demandent le bénéfice car les ambulanciers.

de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 4 / qu'en éludant sans aucun motif le fait que la salariée avait signé ses bulletins de paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 / que, subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M.

Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, de repos journaliers, l'arrêt énonce que pendant.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel la salariée soutenait qu'elle devait être payée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 41 heures ; que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à une demande de rémunération du temps de travail effectif correspondant aux appels téléphoniques reçus au cours des astreintes, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, ne saurait être admis .

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leur rédaction alors applicable au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., habitant à Saint-Jean-Le-Blanc, ne disposait pas du temps nécessaire pour aller déjeuner chez elle, ce qui explique qu'elle était amenée à prendre son repas sur le site, ce qu'elle aurait fait de toute façon même si elle n'avait pas été munie d'une alarme .

1983 ; Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant constaté que les lieux de pause n'étaient pas imposés par l'employeur et que la nécessité de surveiller le camion ne concernait que les "coupures repas".

n° B 04-41.302 à E 04-41.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions alors applicables ; Attendu que quatre salariés des sociétés Horbinor et Horbi Services ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures correspondant à du temps passé à pointer ainsi qu'à se déshabiller et à se rhabiller dans les vestiaires de l'entreprise et ce, pour des périodes comprises entre février 2000 et décembre 2002 .

1 / que constitue un travail effectif, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux mis à sa disposition par ce dernier, et ce quelles que soient les conditions d'occupation de ces locaux .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA) comme veilleuse de nuit à compter du 13 juin 1994 selon contrat à durée indéterminée prévoyant un horaire de travail de 118 heures par quinzaine, soit 236 heures par mois et disposant : "L'.