Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 28

le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective.

formés par les salariées travaillant à temps partiel : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes les salariées ayant travaillé à temps partiel durant tout ou partie de la période litigieuse, l'arrêt énonce notamment que la convention collective applicable n'a opéré aucune distinction entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel au regard des modalités de rémunération des permanences nocturnes .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères, à compter du 1er janvier 1995 ; qu'il a été licencié le 23 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

à N 05-40.350 et G 05-40.392 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... et trois autres salariées de l'association ADAPEI 70, employées à temps partiel, ont saisi en octobre et décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre des heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de.

lequel est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime au titre des temps d'habillage et de déshabillage pour la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2004, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que le salarié est employé dans des conditions correspondant à celles prévues par l'article L.

n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu que des salariées de la socité Sibjet technologies ont saisi en janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires au taux de 25 % et de la prime d'ancienneté , soutenant que le temps de restauration journalier de 30 minutes, rémunéré par l'employeur, devait être considéré comme un temps de travail effectif .

pour se rendre, au sein de l'entreprise, à la pointeuse, a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'obligation de port d'un dosimètre dans l'enceinte de l'entreprise, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité, était applicable, en vertu du règlement intérieur, à toute personne pénétrant sur le site et que le salarié ne se trouvait pas à la disposition de son employeur avant de.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet de M. X... ne constituent pas un temps de travail effectif et le débouter de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que les déplacements entre le domicile et le lieu de formation sont inhérents à la fonction de formateur.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail ; Attendu que des salariés du centre Paris - Pyramide d'EDF-GDF services, assurant à leur domicile personnel des astreintes dites "d'action immédiate " pour le dépannage de la sécurité gaz , ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que ce temps d'astreinte constituait un temps de travail effectif dans son intégralité et à se voir allouer en conséquence diverses sommes .

convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés et l'article L. 212-4 du code du travail ; 2 / que la conclusion de conventions ou accords collectifs fixant la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans des entreprises relevant du secteur de la restauration n'emporte aucune exclusion de ces entreprises du champ d'application des règles dérogatoires relatives aux temps de travail propres à la profession concernée, ni réciproquement aucune soumission au droit commun .

de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en considérant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la participation de la salariée à.