Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 27

comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour dappel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas comptabilisé le temps de trajet dans les heures de travail mentionnées sur les bulletins de salaire mais octroyé une prime de trajet au salarié en application de la convention collective, a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que le salarié.

comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas comptabilisé le temps de trajet dans les heures de travail mentionnées sur les bulletins de salaire mais octroyé une prime de trajet au salarié en application de la convention collective, a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que le salarié.

comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour dappel, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas comptabilisé le temps de trajet dans les heures de travail mentionnées sur les bulletins de salaire mais octroyé une prime de trajet au salarié en application de la convention collective, a exactement décidé, sans dénaturation des termes du litige, que le salarié.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, est un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... Y... des sommes à titre d'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que le législateur n'interdit pas à l'employeur d'instaurer un horaire d'équivalence aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel et qu'il n'y a aucune raison de les exclure du.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4 et L. 412-20 du code du travail, le premier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des temps de trajet pour se rendre, en sa qualité de délégué syndical, aux réunions paritaires instituées par un protocole d'accord sur le développement du dialogue social dans l'entreprise, le jugement retient que lorsque M.

situé à proximité de son domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, qui n'était pas tenu de passer au siège de l'entreprise, avait reçu de l'employeur l'autorisation d'effectuer le trajet entre son domicile et le lieu où.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, lesquels ne peuvent se résumer au seul décompte qu'il s'est établi .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que Mmes X... et Y... et M. Z..., qui avaient été engagés respectivement les 3 août 1998, 1er février 1999 et 5 janvier 1999 par la société Montrouge ambulances en qualité de chauffeurs.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 précité le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant constaté qu'entre la fin d'un trajet et le début du suivant, lorsque la.

aux dispositions légales des articles L. 212-1, L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les entreprises conservaient la faculté de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant la date de signature de l'accord ; que la fixation.

la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants, ainsi que l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction .