Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-40.406

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-40.406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des heures dites "de coupure" entre deux trajets, pendant lesquelles ils prétendaient demeurer dans un lien de subordination à l'égard de leur employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 novembre 2003) de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail…