Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 26

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que le lieu de travail de l'intéressé présente pour particularité, compte tenu de son activité, de varier ; qu'ainsi le temps de trajet du salarié entre son domicile et son lieu d'intervention échappe à toute référence aux notions de temps de trajet "normal" ou "inhabituel" .

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles durant les temps litigieux, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté des demandes.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet de M. X... ne constituent pas un temps de travail effectif et le débouter de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt relève que les lieux de départ et de retour de mission étaient fixés.

convention collective des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 étendue et L. 212-4 , alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a exercé du 10 juin 2003 au 9 juin 2004 en qualité de désarêteur pour le compte de la société L. S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de la société réalisation et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes rémunérées, soutenant qu'il s'agissait de temps de travail effectif .

notion d'horaires d'équivalence et violé par fausse application l'article L. 212-4 du code du travail ; 4 / qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis susrappelés de la déclaration de la société Saint-Jacques hôtel, qui faisait état dans ses écritures d'une "durée de présence", et non d'une durée de "travail effectif de 39 heures par semaine, ces deux notions emportant des conséquences juridiques fondamentalement différentes .

motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent analyser les pièces sur lesquels ils fondent leur décision et sont tenus de se prononcer sur tous les éléments de preuve dont ils sont saisis, peu important qu'ils estiment que ceux-ci ne suffisent pas à rapporter la preuve des faits discutés ; qu'en se bornant en l'espèce à faire état des moyens de preuve dont se prévalait M.

attente constituant un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail ; que dès lors, c'est au prix d'une dénaturation desdits bordereaux que la cour d'appel a pu affirmer que M. X... étant prévenu une heure avant que le relais soit effectué, le temps écoulé avant son départ effectif ne pouvait être considéré comme du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

à des occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que violent l'article L. 212-4 du code du travail les juges du fond qui considèrent que les temps de pause accordés par la société Carrefour Paimpol - SNE n'étaient pas effectifs dans la mesure où les salariés ne pouvaient quitter l'enceinte de l'entreprise, cette circonstance pouvant au demeurant s'expliquer par la brièveté des pauses : trois minutes par heure travaillée ; 3 / que la période de.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (l'ALGEEI) ; qu'ultérieurement promue au poste d'éducatrice, chef de service de l'institut médico-éducatif de Castille à Clairac, la salariée a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel dont l'employeur lui a refusé le paiement .

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédaction alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

y afférents, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-4 du code du travail, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande .