Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 25

Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise des 26 mars 1998 et 1er février 2000 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés les jugements retiennent que les tableaux de modulation étaient établis sur la base de 1768 heures annuelles, que la durée hebdomadaire est de 34 heures donc inférieure à la loi ; que les salariés ont respectivement dépassé le temps annuel de 32 et 34 heures .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que M. X..., employé par la société Chalavan et Duc en qualité de conducteur routier depuis septembre 1997, a, par lettre du 23 mars 2001, pris.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à temps complet et avait par ailleurs sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que M. X... ne justifiait, ni n'alléguait avoir effectivement réalisé un temps.

effectif, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 212-4 bis du code du travail ainsi que l'accord particulier du 1er juin 1998 ; 3°) qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un salarié et que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; que les périodes d'astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas.

directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (D..., POINT 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs .

obligatoire de travail avant la prise de poste en application de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, soit 89 heures 38 pour la période du 1er janvier 2000 au mois de septembre 2002 et 162 heures 51 pour la période d'octobre 2002 à février 2005 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié pour la période du 1er.

du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que.

du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et plusieurs autres éducateurs spécialisés d'un établissement pour enfants en difficulté, géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM Ile-de-France, ont saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 1999 de demandes de paiement de compléments.

du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 26 septembre 2002, pourvoi n° G 00-44.236), que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 1996.

212-1-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande, a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu l'existence d'heures supplémentaires dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont elle a fixé le nombre .

sous la subordination de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 2 / que la seule organisation par l'employeur des modalités concrètes de transport du salarié depuis son domicile jusqu'à un lieu de travail même inhabituel ne suffit pas à mettre le salarié à la disposition de celui-ci pendant le temps de trajet, lequel ne saurait alors constituer du temps de travail effectif ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.