Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 24

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit établissant la relation de travail à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que le contrat de travail est à temps partiel en rapportant la preuve non seulement de la durée de travail contractuellement convenue, mais aussi de la répartition de cette durée sur la semaine ou le mois .

les conséquences légales de ces constatations en violation de l'article L. 212-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié tenu de rester dans les locaux imposés par l'employeur afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention accomplit un travail effectif pendant toute la durée de la permanence ; qu'en énonçant que la circonstance selon laquelle la salariée pouvait être appelée à tout moment par bip par les résidents n'entraînait pas la qualification de travail effectif pour toute la nuit, la cour d'appel a violé l'article L.

complémentaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si le paiement des heures complémentaires revendiquées correspondent ou non à du travail effectif, peu important qu'elles soient ou non rémunérées ; qu'en estimant qu'il était sans intérêt de rechercher si les pauses repas correspondaient ou non à un travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 février 2006 : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant notamment valoir que leur employeur ne leur payait pas les heures supplémentaires accomplies chaque semaine, au-delà de la 35e heure, M.X...

l'article 1134 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors que l'employeur a fourni des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge ne peut faire droit à la demande de ce dernier au seul vu des disques chronotachygraphes qui n'enregistrent les temps de travail, hors les temps de conduite, qu'en fonction de la seule manipulation qui en est faite par le chauffeur lui-même .

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-4, alinéa 3 du code du travail, 4 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, à compter du 1er janvier 2001, lorsque les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail et qu'elles ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces.

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L. 212-4, alinéa 5 du code du travail qu'un régime d'équivalence ne peut être institué que par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ou par décret en Conseil d'Etat ; qu'en prévoyant qu'afin de tenir compte de ce que le travail d'un ambulancier comprend des périodes d'attente et d'inactivité, la durée de travail effectif des ambulanciers.

qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a exercé en tant qu'éducateur principal à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 décembre 2003 à l'institut médico-éducatif de Bergoïde, géré par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Centre .

ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail sont applicables ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande des salariés au titre du temps de travail non pris en compte du fait de l'habillage et du déshabillage, la cour d'appel a énoncé que " la note de service du 5 juillet 2000 selon laquelle l'employé de bord doit se présenter en tenue à sa prise de service, ne permet pas d'affirmer qu'ils se trouvaient dans les conditions de l'article précité pour prétendre à une prime correspondante " .

un vestiaire ; que jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que l'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail ; que la qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article .

de son champ d'application la situation litigieuse ; que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif", sans exclure l'application de cette règle au temps de trajet effectué en période d'astreinte ; qu'en reconnaissant le pouvoir de la formation de référé pour déterminer la portée de cette.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail en leurs rédactions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la demande de M. X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L.