Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 23

dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes : Vu les articles L. 212-4 et 212-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X... des sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'exerçant son activité professionnelle la nuit, il se rendait aux réunions des représentants du personnel se tenant dans la journée sur convocation de l'employeur et que le.

professionnel des pilotes de la Gironde faisait valoir que l'article L. 212-4 bis du code du travail, applicable de manière supplétive et par défaut aux salariés relevant du droit du travail maritime, prévoyait déjà la possibilité d'instituer des périodes d'astreinte, selon les modalités prévues par le texte ; qu'en affirmant qu'il n'était "pas contesté par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde qu'en droit du travail maritime, des.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ; Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur .

Sur le pourvoi principal de la société STAS : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, l'arrêt retient, d'une part, que même si le retour au dépôt n'est pas imposé par le règlement au-delà d'une fois.

deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis paragraphe 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4 5e alinéa, du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires.

et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-4 du code du travail ne distingue pas entre travail à temps partiel et travail à temps complet lorsqu'il autorise la mise en place d'un horaire d'équivalence ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif n'opère pas davantage de distinction entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel pour l'application de l'horaire d'équivalence de son l'article E 05.02.1.

alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte au sens de l'article L. 212-4 bis du code du travail est la "période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise" ; que ne se trouve pas dans cette situation la "directrice de résidence" qui, une fois.

travaillées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur les dispositions du code du travail, mais sur l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom, a exactement retenu, écartant par la même l'argumentation relative à l'existence d'une novation, que l'ancienneté devait être prise en compte à la date d'entrée dans les fonctions .

travaillées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur les dispositions du code du travail, mais sur l'article 24 de la convention commune La Poste-France Télécom, a exactement retenu, écartant par la même l'argumentation relative à l'existence d'une novation, que l'ancienneté devait être prise en compte à la date d'entrée dans les fonctions .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 8-24 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 21 avril au 12 août 2005 en qualité de menuisier par la société Menuiserie BE ; qu'il s'est trouvé en grand déplacement durant toute sa période de travail ; que.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et cinq autres salariés, employés comme infirmiers au bloc opératoire de l'Hôpital Saint-Joseph de Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, soutenant que les vingt minutes de pause prévues, conformément aux dispositions légales et.