Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 22

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 4° / qu'en retenant par motifs adoptés que " Nathalie Z..., serveuse, précise (...) que tout départ après 2 h 30 du matin était dû à une discussion après le service, ce qui signifie que le service pouvait se terminer à 2 h 30 ", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, car insusceptible d'établi l'accomplissement d'un service jusqu'à 2 h 30 par Mme X...

.. n'avait pas effectué des permanences, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 bis du code du travail ; 3°/ qu'enfin, lorsqu'un employeur impose, a fortiori de façon injustifiée, à un salarié l'obligation de demeurer sur son lieu de travail une semaine sur trois pendant des périodes de permanence ou d'astreinte, la valeur du logement mis à sa disposition pour lui permettre de demeurer sur place ne peut être considéré comme un avantage en nature devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l'intéressé .

Vu l'article L. 220-1, alinéa 1er, devenu L. 3131-1, du code du travail, et l'article L. 212-4 bis du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la réglementation relative à la durée du travail, l'arrêt retient que la durée de l'astreinte comme la faiblesse des interventions interdisent de considérer que l'association n'a pas fait bénéficier la salariée du repos quotidien .

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail ensemble l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, applicable au litige, prévoit un régime d'équivalence pour les seules.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et complément d'indemnité compensatrice de.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et repos compensateurs jusqu'au 16 août 2000, la cour d'appel a retenu que l'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que la salariée travaillait onze heures par nuit et qu'une aide-soignante, et déléguée syndicale, attestait que le rémunération de la pause de nuit avait été effectuée et mentionnée sur les bulletins de paie .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 3121-1 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que la salariée travaillait onze heures par nuit et qu'une aide-soignante, et déléguée syndicale, attestait que le rémunération de la pause de nuit avait été effectuée et mentionnée sur les bulletins de paie .

Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail et le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu qu'aux termes du quatrième de ces textes "une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés et solde de treizième mois afférents, la cour d'appel a retenu que le temps des trajets effectués par le salarié entre son domicile de Montpellier et ses deux lieux.

à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles la réalité du temps complet exécuté avant 2005 résultait de la rédaction d'office par la société d'un contrat de travail à temps complet le 25 avril 2005, sans discussion préalable avec la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'.