Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 21

'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-2 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 207 II b) de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion de centres de formation des apprentis du bâtiment et 16 de l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP .

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

peut donc être considéré comme un temps de travail effectif que l'article L 212-4 du Code du Travail définit comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, comme il l' a été évoqué supra, la salariée était rémunérée à la pièce, c'est-à-dire en fonction du nombre de documents par elle distribués ; que cette disposition contractuelle était conforme à la convention d'entreprise SDP (devenue ADREXO) du 5 juillet 1993 alors applicable .

prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel .

demandé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.212-4, alinéa 1er et L.212-1-1 du Code du travail. 2/ Alors, d'autre part, que la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires effectuées par le salarié, mais a refusé de porter ce nombre d'.

de l'exploitation dudit enregistrement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu avec un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire, et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; que ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ; qu'il.

d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement il incombe au salarié qui, à l'appui d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, prétend qu'une période constitue un temps de travail effectif, d'établir qu'il se trouvait durant cette période à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

à rémunérer par des primes un temps de travail effectif, a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions, l'employeur contestait la qualification des temps de trajet en temps de travail effectif en revendiquant l'application de l'article L. 212-4 du code du travail tel que modifié par la loi du 18 janvier 2005 et affirmait avoir rémunéré par des primes ces temps de trajet ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

été irrégulièrement mises en place au regard des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail, qui requièrent en principe au moins l'information de l'inspecteur du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté "que le contrat de gardiennage a pris fin à compter du 1er février 2002, suite au déménagement de M.

n° X 07-41.793 et Y 07-41.794 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1, du code du travail ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société United Parcel Service France comme conducteurs de nuit sur la ligne Reims-Chilly-Mazarin et retour, soutenant que les temps passés sur le site de transit de Chilly-Mazarin , de 23 heures à 1 heure 30 pour M. X... et de 0 heure 30 à 4 heures 30 pour M. Y..., et.

pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. Y... avait travaillé à temps plein, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X... qui soutenait que sa présence sur son exploitation « n'excédait pas au maximum une moyenne de 4 heures par semaines » et était « épisodique », si M. Y... était obligé de se tenir constamment à la disposition de M.

erroné de sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 bis du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du même code, et notamment à l'article L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 ; qu'il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables .