Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 20

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L. 212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2. ALORS QUE seul le préjudice effectivement et individuellement subi peut être indemnisé, de sorte que le juge saisi de demandes d'indemnisations émanant de différents salariés doit procéder à une appréciation au cas par cas du préjudice subi ; qu'en allouant la même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 3. ALORS QUE seul le préjudice effectivement et individuellement subi peut être indemnisé, de sorte que le juge saisi de demandes d'indemnisations émanant de différents salariés doit procéder à une appréciation au cas par cas du préjudice subi ; qu'en allouant la même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de.

tenue de travail n'était pas imposé, ce dont il résultait que l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L3121-3 du code du travail n'était pas applicable, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2. ALORS QUE seul le préjudice effectivement et individuellement subi peut être indemnisé, de sorte que le juge saisi de demandes d'indemnisations émanant de différents salariés doit procéder à une appréciation au cas par cas du préjudice subi ; qu'en allouant la même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte des relevés individuels horaires que Monsieur X... n'a jamais travaillé le dimanche ; qu'en affirmant « qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté (...) exceptionnellement, un non respect du repos dominical », la cour d'appel a dénaturé ces relevés et violé l'article 1134 du Code civil .

la cour d..appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte des relevés individuels horaires que Monsieur X... n'a jamais travaillé le dimanche ; qu'en affirmant « qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté (..) exceptionnellement, un non respect du repos dominical », la cour d..appel a dénaturé ces relevés et violé l..article 1134 du Code civil .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2. ALORS QUE seul le préjudice effectivement et individuellement subi peut être indemnisé, de sorte que le juge saisi de demandes d'indemnisations émanant de différents salariés doit procéder à une appréciation au cas par cas du préjudice subi ; qu'en allouant la même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de.

Vu les articles R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7, ensemble l'article L. 212-4 bis, alinéa 2, devenu L. 3121-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en référé, que M. X..., employé par la société Chrono flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une "indemnité de mise à.

légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du code du travail, L. 212-4 du même code, et 1315 du code civil.

X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5 du décret n° 83-40 du 21 janvier 1983 modifié par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que le salarié versait aux débats le relevé de ses disques de conduite ainsi qu'un décompte de ses heures supplémentaires pour la période de janvier à décembre 2004, que ces éléments n'.

Sur le second moyen du pourvoi incident formé contre l'arrêt du 28 février 2006 : Vu l'article L. 212-4 alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat et le salarié de leurs demandes au titre du temps d'habillage, l'arrêt relève que les salariés perçoivent une prime de douche et que la douche inclut nécessairement le déshabillage et l'habillage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du temps passé à la douche en fin de vacation en application des dispositions de l'article R.