Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.895

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 2000Saisine prud'homale Passage source
9 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006 ), que Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 1er avril 1968, par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance , de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA), qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 13 juillet 2000, dont, notamment, des rappels de salaire sur les heures récupérées non majorées et les indemnités de dimanche afférentes et sur les heures de veille de nuit ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006 ), que Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 1er avril 1968, par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance , de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA), qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 13 juillet 2000, dont, notamment, des rappels de salaire sur les heures récupérées non majorées et les indemnités de dimanche afférentes et sur les heures de veille de nuit ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ;

Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur ; que cet article s'applique aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 212-4Code du travail
Passage cité
… ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ; Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur ; que cet article s'applique aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans …
Lire dans le texte
Convention collective du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ; Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations …
Lire dans le texte

Autres références (2)

Conventions citées

Convention collective sans procéder à la rechercheConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ; Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars …
Lire dans le texte
Convention collective agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entréeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ; Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur ; que cet article s'applique aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
iation départementale pour la sauvegarde de l'enfance , de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA), qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 13 juillet 2000, dont, notamment, des rappels de salaire sur les heures récupérées non majorées et les indemnités de dimanche afférentes et sur les heures de veille de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
as de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui ê
Lire dans le texte
Demandes et arguments
it l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du t
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur ; que cet article s'applique aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00724
Identifiant source: 613726c8cd5801467742848f

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 212-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération