Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-40.199

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

07-40.199

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00376

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 8-24 de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 8-24 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 21 avril au 12 août 2005 en qualité de menuisier par la société Menuiserie BE ; qu'il s'est trouvé en grand déplacement durant toute sa période de travail ; que contestant les modalités de paiement de ses heures de déplacement sur les chantiers et en particulier celles de ses heures de trajet effectuées en dehors de son temps normal de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnisation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 724,18 euros à titre d'heures non payées, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M…