Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-43.095

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

06-43.095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 26 septembre 2002, pourvoi n° G 00-44.236), que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 1996 afin d'obtenir le paiement d'heures de travail effectuées la nuit depuis son engagement, et qu'il demandait à…