Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-44.613

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05-44.613

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés de la société Saint-Jacques hôtel et congrès Sofitel Paris forum rive gauche ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir pour la période du 19 janvier 2000 au 28 décembre 2001 le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, estimant que la société ne pouvait appliquer le système d'équivalence en vigueur dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants prévu par le décret du 31 mars 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses autres branches :…