Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.348

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.348

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.348 à N 05-40.350 et G 05-40.392 ; Sur le moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.348 à N 05-40.350 et G 05-40.392 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... et trois autres salariées de l'association ADAPEI 70, employées à temps partiel, ont saisi en octobre et décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre des heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille durant la période de novembre 1996 à février 2000, soutenant qu'il s'agissait d'heures de travail effectif dans leur intégralité, alors qu'elles avaient été rémunérées en application du régime conventionnel d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personne…