Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2006, 04-41.302

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2006

Numéro d'affaire

04-41.302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-41.302 à E 04-41.305 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-41.302 à E 04-41.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions alors applicables ; Attendu que quatre salariés des sociétés Horbinor et Horbi Services ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures correspondant à du temps passé à pointer ainsi qu'à se déshabiller et à se rhabiller dans les vestiaires de l'entreprise et ce, pour des périodes comprises entre février 2000 et décembre 2002 ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, les jugements retiennent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail relatives à la récupération des heures perdues ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si durant les temps…