Article L. 212-2-2 : texte et décisions associées

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-2-2 et L. 212-15-3 III du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en raison d'absence pour maladie, l'arrêt, après avoir relevé que les cadres absents pour maladie ou grève ne bénéficient pas pour le mois en cours du jour de RTT.

l'article L.2143-13 et l'article L.3122-27, anciens articles L. 412-20, L.212-2-2 du Code du travail.

des prud'hommes a violé l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations qu'elle avait effectuées sur ces installations, sans répondre à ses conclusions qui faisait valoir qu'elle n'avait pas la charge de l'entretien des transformateurs litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

retiennent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail relatives à la récupération des heures perdues ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si durant les temps de présence litigieux, les salariés étaient à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions .

Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l.

.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

Et sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-2-2, D. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ce dernier article dans ses rédactions successivement applicables, ensemble les articles 6.3 et 7 de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenants étendus du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 ; Attendu que, pour condamner les sociétés au paiement de rappels de.

de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte par fausse application en l'appliquant à la simple fixation par l'employeur des jours de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs de type I n'excluent en aucun cas la récupération des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail ; 3 / qu'enfin il résulte de l'article 2.

devait, soit recourir au chômage partiel tel que prévu par l'article L. 212-2-2 du Code du travail, soit à la récupération des heures perdues conformément à l'article 3.2.7 de l'accord collectif, la cour d'appel a pu décider que la décision de priver les salariés de travail et de considérer comme du temps libre la période litigieuse alors, d'une part, que le préavis de trois jours n'avait pas été respecté et alors, d'autre part, que les salariés.

décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail, se bornant à soutenir que la récupération ne pouvait leur être imposée en raison de leur absence lors des journées perdues et que l'inspecteur du travail n'en avait pas été informé préalablement ; que dès lors, en déclarant que la récupération imposée par l'employeur dérogeait à l'énumération limitative de l'article L. 212-2-2 du Code du travail.