Article L. 212-2-2 : texte et décisions associées – page 2

'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article L. 212-2-2.3° du Code du travail, les heures correspondant à ces journées seraient récupérées au cours des mois de septembre à décembre 1996 ; que le comité d'entreprise de la SEIA soutenant que seules les journées des 9 et 10 mai 1996 pouvaient être récupérées et non celles des 6 et 7 mai 1996 a assigné la SEIA devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la SEIA fait.

conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 26 novembre 1990), que la société Girouard a informé son personnel, par note de service, que la journée du 30 avril 1990, comprise entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire, serait chômée, et que les heures non travaillées seraient récupérées par anticipation les 23 mars, 30 mars et 6 avril .

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 212-2-2 du Code du travail énumère limitativement les interruptions collectives de travail pouvant donner lieu à récupération ; que ce texte n'a pas prévu le cas d'ouverture de la chasse ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que l'employeur ne pouvait contraindre M. X... à récupérer les heures perdues, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

aucune faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail, ainsi que le décret du 27 octobre 1936 ; alors, d'autre part, que le motif d'insubordination invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur le fait que les salariées avaient refusé de se présenter sur les lieux du travail, selon l'horaire fixé, et que cette faute était effectivement constituée du seul fait de leur.

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 212-2-2 du Code du travail alors applicable, seules les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas de force majeure peuvent être récupérées ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas présenté de demande aux services compétents concernant le chômage partiel, le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur.