Cour de cassation · 28 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.976

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme retenue par l'employeur sur le salaire du mois de mai 1992, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers.

Dates essentielles

21 octobre 1992Jugement prud'homal Passage source
28 janvier 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section industrie), au profit de la société Sud Emballage, dont le siège est ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme retenue par l'employeur sur le salaire du mois de mai 1992, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sud Emballage aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section industrie), au profit de la société Sud Emballage, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les trois moyens, réunis :

Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels;

Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé que son entreprise fermerait ses portes le vendredi 3 janvier 1992 et que les heures perdues seraient récupérées selon des modalités laissées au choix de chaque salarié; que M. X... ayant refusé de participer aux heures de récupération, son employeur lui a retenu, sur le salaire du mois de mai 1992, les heures non travaillées le 3 janvier précédent;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la journée de salaire ainsi retenue, le conseil de prud'hommes a relevé que l'ensemble du personnel, hormis l'intéressé, était d'accord pour chômer le vendredi 3 janvier 1992 et récupérer ces heures ultérieurement, et que cette journée chômée a permis aux salariés de compléter les quatre premiers jours de la semaine, pris en congés sur la cinquième semaine;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption du travail le 3 janvier 1992 n'ayant pas été immédiatement précédée par un jour férié et ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 212-2-2 du Code du travail, l'employeur ne pouvait en imposer la récupération au salarié, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme retenue par l'employeur sur le salaire du mois de mai 1992, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bédarieux;

Condamne la société Sud Emballage aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 212-2-2Code du travail
Passage cité
… où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
portes le vendredi 3 janvier 1992 et que les heures perdues seraient récupérées selon des modalités laissées au choix de chaque salarié; que M. X... ayant refusé de participer aux heures de récupération, son employeur lui a retenu, sur le salaire du mois de mai 1992, les heures non travaillées le 3 janvier précédent; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la journée de salaire ainsi retenue, le conseil de prud'hommes a relevé que l'ensemble du personnel, hormis l'intéressé, était d'accord pour chômer le vendred
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de participer aux heures de récupération, son employeur lui a retenu, sur le salaire du mois de mai 1992, les heures non travaillées le 3 janvier précédent; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la journée de salaire ainsi retenue, le conseil de prud'hommes a relevé que l'ensemble du personnel, hormis l'intéressé, était d'accord pour chômer le vendredi 3 janvier 1992 et récupérer ces heures ultérieurement, et que cette journée chômée a permis aux salariés de compléter les quatre premiers jours de la semaine, pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
salarié, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme retenue par l'employeur sur le salaire du mois de mai 1992, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (Section industrie), au profit de la société Sud Emballage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e récupération, son employeur lui a retenu, sur le salaire du mois de mai 1992, les heures non travaillées le 3 janvier précédent; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la journée de salaire ainsi retenue, le conseil de prud'hommes a relevé que l'ensemble du personnel, hormis l'intéressé, était d'accord pour chômer le vendredi 3 janvier 1992 et récupérer ces heures ultérieurement, et que cette journée chômée a permis aux salariés de compléter les quatre premiers jours de la semaine, pris en congés sur la cinquième semaine;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
janvier 1992 n'ayant pas été immédiatement précédée par un jour férié et ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 212-2-2 du Code du travail, l'employeur ne pouvait en imposer la récupération au salarié, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme retenue par l'employeur sur le salaire du mois de mai 1992, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le c
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
our férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé que son entreprise fermerait ses portes le vendredi 3 janvier 1992 et que les heures perdues seraient récupérées selon des modalités laissées au choix de
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","récupération des heures perdues","conditions","calcul"]
Astreinte / reposMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722c1cd58014677401178

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-18.762Cite aussi l’article L. 212-2-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération